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Conseil municipal du 25 février 2020

« Pour un dénouement dans le sens des intérêts des Schilikois pour le site du Dinghof »

Par un acte de vente signé par le précédent maire le 22 mars 2018, soit un mois moins un jour avant l’entrée en fonction de la municipalité actuelle, la Ville de Schiltigheim vendait à la société immobilière SNC-SHA l’ensemble immobilier sis 17 et 37a rue d’Adelshoffen, comportant un immeuble de rapport d’environ 900 m2, 6 garages, 5 ares 79 de terrain, ainsi qu’un terrain constructible de 18,88 ares nu au prix de 1,3 million d’euros.

Cette vente devait permettre de réaliser une opération immobilière de 16 logements mais aussi entraîner la déconstruction et le déplacement d’une maison du XVIIè siècle.

Le Conseil Municipal salue les démarches entreprises par l’association des Riverains du Dinghof dès le 2 octobre 2016 pour sauver la maison, dont l’intérêt historique exceptionnel a été confirmé par la recevabilité du dossier de classement prononcée le 18 octobre 2018 par la Délégation Permanente de la CRPA (Commission régionale du patrimoine et de l’architecture).

Les fouilles archéologiques préventives qui ont eu lieu en 2017 et 2018 ont mis au jour des vestiges de ce qui paraît bien être une cour colongère remontant aux XIVe – XVe siècles. Le rapport d’Archéologie-Alsace est attendu dans les semaines qui viennent.
L’association des Riverains du Dinghof a introduit une procédure auprès du Tribunal Administratif pour faire annuler l’autorisation de déconstruire et de déplacer la maison du XVIIè siècle. Le permis avait été accordé le 17 janvier 2017 par le maire de l’époque et défendu par la maire actuelle, à travers l’avocat de la Ville, lors de l’audience au Tribunal Administratif de Nancy le 23 octobre 2019.

L’association a eu gain de cause. Le tribunal, par son jugement du 19 novembre 2019, a invalidé ce permis de démolir et de déplacer, mais aussi a condamné la Ville de Schiltigheim à verser 1 500 € à l’association des Riverains du Dinghof au titre des frais irrépétibles.

Le Conseil Municipal salue également la démarche courageuse de Madame HEHN, riveraine du Dinghof, qui a introduit, à titre personnel, une requête en annulation de l’acte de vente auprès du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Le Conseil Municipal admet que Madame HEHN s’est substituée à la maire, qui en sa qualité de représentante de la Ville, cocontractante de l’acte contesté, aurait dû, en cohérence avec ses engagements, porter le recours et tenter d’invalider un acte signé moins d’un mois avant son entrée en fonction.

Néanmoins le Conseil Municipal sait gré à Madame Hehn de défendre l’intérêt de la commune et des habitants dans ce dossier.

Le Conseil Municipal regrette que la Ville de Schiltigheim se range du côté des promoteurs immobiliers pour défendre l’acte de vente et s’opposer à Madame HEHN. Il rappelle que la Ville bénéficie d’une assurance de protection juridique qui la dispensait de réclamer à la requérante, agissant pour l’intérêt général, des frais de procédure qui se rajoutent aux 1 198 701,28€ réclamés par la société SNC-SHA au titre des dommages et intérêts.

Le Conseil Municipal considère en effet que le projet immobilier qui sous-tend l’acte de vente contrevient à la nécessaire valorisation patrimoniale et écologique du site. Il considère également que le prix de la cession est très inférieur aux valeurs du marché et spolie les contribuables schilikois, dont Madame HEHN porte de fait les intérêts. Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de Schiltigheim, réuni ce 25 février 2020, apporte son soutien au recours de Madame HEHN.

Le Conseil Municipal autorise Madame la maire à se démarquer de son prédécesseur, à se désolidariser des intérêts de la société SNC-SHA et à acquiescer à la demande de Madame HEHN d’annuler la vente signée le 22 mars 2018.

Le Conseil Municipal autorise Madame la maire à mettre en œuvre une procédure de remboursement de la société SNC-SHA sur la base du prix d’acquisition, soit 1,3 millions d’euros.

 

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